Description
Le séminaire fait le point de l’actualité « licences » sur les droits de propriété intellectuelle pour l’année 2024 et le premier semestre 2025. L’accent est mis sur la loi applicable au contrat international de licence, spécialement dans la perspective de la licence sur brevet européen unitaire, la dernière jurisprudence de la Cour de cassation sur l’influence de la publicité du contrat sur l’action en contrefaçon du cessionnaire et du licencié exclusif, le formalisme des contrats sur droit d’auteur, la jurisprudence de l’OEB sur la présomption de cession du droit de priorité.
Taux de satisfaction 2024 : 18 stagiaires sur 36 ont répondu à notre questionnaire d’évaluation : Le taux de satisfaction est de 100% tant sur le contenu de notre formation que sur la qualité de nos intervenants.
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Animateurs
Christian LE STANC, Professeur émérite des Universités, Avocat Cabinet Le Stanc
Jacques RAYNARD, Professeur à la Faculté de Montpellier, Président de la FNDE
Horaires et format
De 9h30 à 17h30 sur la plateforme Zoom
Tarifs
Tarif normal :
635 € HT, soit 762 € TTC
Tarif réservé aux membres ASPI / GRAPI / Les France :
575 € HT, soit 690 € TTC
Programme
> Programme de la synthèse « Licences et contrats de propriété industrielle sur brevets et savoir-faire »
> Fiche Technique de la synthèse « Licences et contrats de PI sur brevets et savoir-faire »& les conditions générales de vente de la FNDE
Pour participer à cette formation, merci de remplir le formulaire
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* ANNULATION OU REPORT
1. Les demandes d’annulation ou de report confirmées par courrier, courriel ou fax et reçues plus de 7 jours avant le début du stage sont acceptées et ne donneront pas lieu à facturation.
2. Les demandes d’annulation, de report ou les absences reçues moins de 7 jours avant le début du stage entraînent le règlement de la totalité du prix du stage.
3. En cas de financement total ou partiel de la formation par un organisme tiers, et au cas ou ce dernier n’accepterait pas de payer la charge qui aurait été la sienne (absences, abandon, etc.), le coût de l’ensemble du stage reste dû par le signataire de l’inscription de formation.
* Stockage des données
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par la FNDE pour procéder à votre demande d’inscription. La base légale du traitement est l’exécution du contrat.
Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : les services de la FNDE gérant les contrats et prestations de formation. Les données sont conservées pendant 5 ans à compter de la fin de l'année de formation.
A l'issue de ce délai, ces données sont archivées puis supprimées dans un délai maximal de dix ans. Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter le service chargé de l’exercice de ces droits : FNDE, 34 bis rue Vignon, 75009 Paris – +33 1 42 66 18 19 - adupont@fnde.asso.fr. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.
Les informations strictement nécessaires à la gestion de votre inscription sont indiquées par un astérisque*. Ces informations ne seront pas réutilisées pour d'autres usages, sauf accord explicite de votre part matérialisé sur le formulaire.
